T-12, r. 16 - Règlement sur le transport par autobus

Article 15.2 Versions de la disposition

2012-09-01

15.2. Lorsque la Commission est saisie d’une demande de remise en vigueur d’un permis pour un motif non prévu à l’article 15.1, les motifs de sa décision doivent comprendre notamment son appréciation des éléments suivants:

1°  la justification du délai à soumettre la demande;

2°  la durée de l’inexploitation du permis.

D. 1849-94, a. 6.